Bibliographie du Québec

Janvier-décembre 2012

Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu et des règlements connexes, 16 août 2011

Canada. Ministère des finances
   Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu et des règlements connexes, 16 août 2011. — Brossard : CCH, ©2011. — vi, 87 p. ; 23 cm. — (Rapport spécial / CCH ; R253).
   
   Émis par le Ministère des finances. — ISBN : 978-2-89366-672-3.

  1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R253.