Bibliographie du Québec

Janvier-décembre 2012

Conformité à la Charte des droits et libertés de la personne de l'inscription obligatoire au dépôt direct comme condition du versement du crédit d'impôt pour la solidarité [ressource électronique]

Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
   Conformité à la Charte des droits et libertés de la personne de l'inscription obligatoire au dépôt direct comme condition du versement du crédit d'impôt pour la solidarité [ressource électronique] / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ; Evelyne Pedneault. — [Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2011.
   
   Mode d'accès: Web. — Archivé à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. — Titre de l'écran-titre (visionné le 21 mars 2012). — Bibliogr.

Adresse électronique : http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/2102543.

  1. Crédit d'impôt — Québec (Province) 2. Aide sociale — Bénéficiaires — Droits — Québec (Province) I. Pedneault, Évelyne II. Titre.