Bibliographie du Québec

Janvier-décembre 2012

Propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu et notes explicatives, 25 juillet 2012

Canada. Ministère des finances
   Propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu et notes explicatives, 25 juillet 2012. — Brossard : Publications CCH, ©2012. — v, 7, 11 p. ; 23 cm. — (Rapport spécial / CCH ; R260).
   
   Émis par le Ministère des finances. — ISBN : 9782893666969.

  1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R260.