À propos de BAnQ
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Comprend des références bibliographiques et un index. — ISBN
Ruel, Simon, (Juge), auteur
L'équité procédurale en droit administratif canadien / Simon Ruel, Paul-David Chouinard et Jordan Mayer. — Montréal : Éditions Yvon Blais, 2026. — pages cm.
1. Application régulière de la loi — Canada 2. Procédure administrative — Canada I. Chouinard, Paul-David, auteur II. Mayer, Jordan, auteur III. Titre.
342.71/066 KE5029 CIP 202603
