À propos de BAnQ
À propos de BAnQ
| Table des matières | Index des vedettes-matière | Index auteurs/titres | Index éditeurs |
"Pour mieux protéger ceux qui en ont besoin"--Page de titre. — Description d'après la ressource en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (site Web BAnQ numérique, consulté le 31 juillet 2024). — Traduction de : Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. Anglais
Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure, the Public Curator Act and various provisions as regards the protection of persons : bill 18 adopted on June 2, 2020, entry into force on November 1, 2022. — [Montréal] : Curateur public du Québec, April 2023. — 1 ressource en ligne (8 pages non numérotées).
1. Incapables (Droit) — Québec (Province) 2. Tutelle et curatelle — Québec (Province) 3. Livres numériques 4. Publications officielles I. Québec (Province). Curateur public, autre agent associé à une œuvre, organisme de publication II. Titre. III. Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
A11C8 7022918
