À propos de BAnQ
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Description d'après la ressource en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (site Web BAnQ numérique, consulté le 19 juillet 2024).
Québec (Province). Commission d'accès à l'information, auteur, organisme de publication
Projet de loi no 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives : mémoire de la Commission d'accès à l'information présenté à la Commission des finances publiques dans le cadre des consultations particulières / Commission d'accès à l'information du Québec. — Québec : [Commission d'accès à l'information du Québec], 31 janvier 2023. — 1 ressource en ligne (iii, 79 pages).
1. Confidentialité des données — Droit — Québec (Province) 2. Dossiers médicaux — Accès — Contrôle — Québec (Province) 3. Livres numériques 4. Publications officielles I. Québec (Province). Assemblée nationale. Commission des finances publiques, destinataire II. Titre.
A11A25 7016944
