À propos de BAnQ
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Cadre d'émission des constats d'infraction
Cadre d'émission des constats d'infraction / Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ; ce document est réalisé par la Direction générale des affaires juridiques, en collaboration avec la Direction générale des communications. — [Montréal] : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, janvier 2024. — 1 ressource en ligne (44 pages). Description d'après la ressource en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (site Web BAnQ numérique, consulté le 30 mai 2024). — ISBN
1. Québec (Province). Loi sur la santé et la sécurité du travail 2. Sécurité du travail — Droit — Québec (Province) 3. Amendes — Québec (Province) 4. Livres numériques 5. Publications officielles I. Québec (Province). Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Direction générale des affaires juridiques, autre agent associé à une œuvre II. Québec (Province). Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, organisme de publication.
T76N66 7174565
