À propos de BAnQ
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IVAC compensation application guide. For adult victims of crime (age 18 or over)
Irrégulier. — Description d'après : January 2018; titre de la couverture (site Web BAnQ numérique, consulté le 8 avril 2024). — Dernière livraison consultée : January 2018 (consulté le 8 avril 2024). — Version en français : Guide pour remplir une demande de prestations à l'IVAC. Personne majeure (adulte âgée de 18 ans et plus) victime d'un acte criminel. — Autre édition disponible : Guide pour remplir une demande de prestations à l'IVAC. Personne mineure (âgée de moins de 18 ans) victime d'un acte criminel. Anglais. IVAC compensation application guide. For victims of crime under age 18 (minors). . — Autre édition disponible : Guide pour remplir une demande de prestations à l'IVAC. Personne ayant accompli un acte de civisme (sauveteur). Anglais. IVAC compensation application guide. Person who performed an act of good citizenship (rescuer).
Guide pour remplir une demande de prestations à l'IVAC. Personne majeure (adulte âgée de 18 ans et plus) victime d'un acte criminel. Anglais
IVAC compensation application guide. For adult victims of crime (age 18 or over). — Commence avec : January 2018. — [Montréal, Québec] : IVAC, Indemnisation des victimes d'actes criminels, 2018-. — 1 ressource en ligne.
1. Victimes d'actes criminels — Droit — Québec (Province) — Guides, manuels, etc. 2. Dommages-intérêts — Québec (Province) — Guides, manuels, etc. 3. Indemnisation — Québec (Province) — Guides, manuels, etc. 4. Guides et manuels 5. Périodiques numériques 6. Publications officielles I. Québec (Province). Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, organisme de publication II. Titre.
T76N66 5818357
