À propos de BAnQ
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Mémoire à l'intention des membres de la Commission des institutions
Description d'après la ressource en ligne; titre de départ du fichier PDF (site Web BAnQ numérique, consulté le 22 mars 2024).
Conseil de la magistrature du Québec, auteur, organisme de publication
Mémoire à l'intention des membres de la Commission des institutions : projet de loi no 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l'entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la justice / Conseil de la magistrature du Québec. — [Québec] : [Conseil de la magistrature du Québec], 18 mai 2023. — 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)).
1. Conseil de la magistrature du Québec — Crédits budgétaires et dépenses 2. Tribunaux — Administration — Québec (Province) 3. Livres numériques 4. Publications officielles I. Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions, destinataire II. Titre.
J8M33 7020950
