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Commission de terminologie juridique
 Annuel. — Description d'après : 1996/1997; titre de la page de titre.
Québec (Province). Commission de terminologie juridique, auteur, organisme de publication
   Rapport des activités de l'année ... / Commission de terminologie juridique. — Sainte-Foy (Québec) : Commission de terminologie juridique, [pas avant 1988]-. —  volumes ; 28 cm.
  1. Québec (Province). Commission de terminologie juridique — Périodiques 2. Rapports annuels 3. Publications officielles I. Titre. 
 
A11T47 7100381