À propos de BAnQ
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Huissiers de justice — Honoraires — Québec (Province)
Projet de Règlement modifiant le tarif d'honoraires des huissiers de justice : analyse d'impact réglementaire / Ministère de la Justice, ministre responsable de l'administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'application des lois professionnelles. — [Québec] : [Ministère de la justice], 19 juin 2023. — 1 ressource en ligne (10 pages). En tête du titre : Préliminaire. — Description d'après la ressource en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (site Web BAnQ numérique, consulté le 5 janvier 2024).
1. Huissiers de justice — Honoraires — Québec (Province) 2. Politique publique — Études d'impact — Québec (Province) 3. Livres numériques 4. Publications officielles I. Québec (Province). Ministère de la justice, autre agent associé à une œuvre, organisme de publication.
J8A1 7031450
