À propos de BAnQ
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Description d'après la ressource en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (site Web BAnQ numérique, consulté le 21 avril 2023). — ISBN
Québec (Province). Conseil du statut de la femme, auteur, organisme de publication
Mémoire sur le projet de loi no 12 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui / Conseil du statut de la femme ; analyse et rédaction : Sarah Jacob-Wagner, Nathalie Bissonnette, Mélanie Julien. — Québec (Québec) : Conseil du statut de la femme, mars 2023. — 1 ressource en ligne (iii, 21 pages). — (Mémoire).
1. Québec (Province). Loi portant sur la réforme du droit de la famille et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants i 2. Mères porteuses — Droit — Québec (Province) 3. Enfants de mères porteuses — Droit — Québec (Province) 4. Enfants nés d'un viol — Droit — Québec (Province) 5. Livres numériques 6. Publications officielles I. Jacob-Wagner, Sarah, auteur II. Bissonnette, Nathalie, auteur III. Julien, Mélanie, auteur IV. Titre.
A11S7 6976277
