À propos de BAnQ
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Droit constitutionnel — Canada — Codes
Codification administrative de la Loi constitutionnelle de 1867 et du Canada Act 1982 / Secrétariat du Québec aux relations canadiennes. — Québec (Québec) : Direction des communications du Ministère du Conseil exécutif et du Secrétariat du Conseil du trésor, 1er janvier 2021. — 1 ressource en ligne (165 pages). Texte en français et en anglais. — Description d'après la ressource en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (site Web BAnQ numérique, consulté le 11 mars 2022). — ISBN
1. Canada. Constitution 2. Canada. Loi constitutionnelle de 1982 3. Droit constitutionnel — Canada — Codes 4. Livres numériques 5. Publications officielles 6. Lois et codes I. Secrétariat du Québec aux relations canadiennes, autre agent associé à une œuvre II. Québec (Province). Direction des communications du Ministère du Conseil exécutif et du Secrétariat du Conseil du trésor, organisme de publication.
A11R437 6765772
