À propos de BAnQ
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A11 Publications parlementaires et organismes divers
Codification administrative de la Loi constitutionnelle de 1867 et du Canada Act 1982 / Secrétariat du Québec aux relations canadiennes. — Québec (Québec) : Direction des communications du Ministère du Conseil exécutif et du Secrétariat du Conseil du trésor, 1er janvier 2021. — 165 pages ; 25 cm. Texte en français et en anglais. — ISBN
1. Canada. Constitution 2. Canada. Loi constitutionnelle de 1982 3. Droit constitutionnel — Canada — Codes 4. Publications officielles 5. Lois et codes I. Secrétariat du Québec aux relations canadiennes, autre agent associé à une œuvre II. Québec (Province). Direction des communications du Ministère du Conseil exécutif et du Secrétariat du Conseil du trésor, organisme de publication.
A11R437 6695292
