À propos de BAnQ
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Inventaire des dossiers de compagnies dissoutes à charte québécoise, 1902-1985
Présentation
Cette base de données comprend 4003 références à des dossiers de compagnies dissoutes entre 1902 et 1985 et dont les lettres patentes d'incorporation ou chartes de compagnies ont été émises entre août 1865 et octobre 1982. Outre le nom de la société et la date d’incorporation, on y trouve aussi la mention du numéro de dossier du Fichier central des entreprises (FCE).
Ces dossiers ont été versés à Bibliothèque et Archives nationales du Québec et font maintenant partie du fonds Inspecteur général des institutions financières (E12, contenants 1960-01-031/1896 à 1944; 1960-01-031/3201 à 3206; 1982-09-003/49; 1982-12-009/24 et 25; 1983-10-001/20 à 29; 1986-03-005/111 à 119; 1987-09-012/31 à 46; 1993-04-009/01 à 86 et 1994-04-010/1 à 20). Les 4003 dossiers conservés aux Archives nationales à Québec résultent d’une sélection basée sur l’importance de la compagnie, sa durée et sa notoriété.
Accessibilité des dossiers
Les documents contenant des renseignements industriels, financiers, commerciaux, scientifiques, techniques ou syndicaux fournis par un tiers ne peuvent pas être consultés pendant 100 ans à compter de la date de leur création. (Sources : Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1, a. 22. Loi sur les archives, RLRQ, c. A-21.1, a. 19, 1er al.). Toutefois, la majorité des documents dans les dossiers demeurent accessibles. Pour toute question, veuillez contacter l’équipe des Archives nationales à Québec : archives.quebec@banq.qc.ca ou 418 643-8904.
Mise en contexte de la création des documents
La fonction de secrétaire et de registraire de la province existe dès 1867, même si la Loi relative au Secrétariat de la province n'est sanctionnée qu'en 1868. Le Secrétariat assume les fonctions d’une chancellerie, c'est-à-dire un organisme chargé de sceller tous les actes administratifs importants du gouvernement. Gardien du Grand Sceau de la province, l’organisme émet, conserve et enregistre toutes les lettres patentes, les commissions et les autres documents officiels délivrés sous ce sceau et il les contresigne.
C’est ainsi que les lettres patentes d'incorporation de compagnies sont délivrées durant cette période par le lieutenant-gouverneur sous le Grand Sceau de la province. La charte qu'elles accordent en vertu de la loi québécoise sur les compagnies définit les pouvoirs et les devoirs de l’entreprise ainsi constituée. Par la suite, lorsque celle-ci désire apporter des modifications à sa charte (augmentation ou diminution de capital, changement de nom, etc.), elle doit demander des lettres patentes supplémentaires qui sont délivrées de la même manière.
En plus des registres d’incorporation et de modification de charte, le Secrétariat de la province maintient un dossier par compagnie. Il comprend les documents en lien avec l’incorporation ou le changement de statut, de la correspondance et des rapports annuels.
À l’abolition du Secrétariat de la province en décembre 1969, ses responsabilités relatives aux compagnies sont transférées au ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives. En 1983, l'Inspecteur général des institutions financières (IGIF) prend le relais. Depuis le 1er février 2004, les activités de l’IGIF sont assumées par deux organismes : le secteur financier relève maintenant de l’Autorité des marchés financiers alors que le secteur des entreprises est sous la responsabilité du Registraire des entreprises.
Sources complémentaires
Sur le site du Registraire des entreprises, il est possible de trouver des informations supplémentaires sur les compagnies mentionnées dans la base de données. Il suffit d’inscrire leur numéro de dossier du Fichier central des entreprises (FCE) se trouvant dans la base de données dans l’onglet Rechercher une entreprise au registre.
Les éléments d'information d'un dossier du FCE sont : le nom de l'entreprise inscrit au fichier central des entreprises au 31 décembre 1993, les noms antérieurs, l’adresse physique de l'entreprise (siège), les autres noms utilisés (noms d'emprunt, marques de commerce, etc.) inscrits au fichier central le 31 décembre 1993, le groupe juridique, l’état juridique au moment de l'archivage au FCE, la date de l'état juridique, la date de constitution, la nature des activités, les établissements au Québec, les personnes liées, notamment les administrateurs, les principaux actionnaires et les dirigeants ainsi que la liste des documents numérisés.
Une recherche dans les bases de données Les lettres patentes de compagnies à charte québécoise, 1868-1959 et Inventaire des permis accordés aux compagnies étrangères pour faire affaire au Québec, 1905-1960 peut aussi être utile.
Remerciements
Nous tenons à remercier Hélène Cossette, qui a travaillé auparavant aux Archives nationales à Québec, pour le relevé minutieux des données.
