À propos de BAnQ
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Présentation
Les paiements relatifs aux droits de succession inscrits dans les Comptes publics de la province de Québec, 1910-1924
La base de données
La base de données contient 26 436 mentions de paiements relatifs aux droits de succession inscrits dans les Comptes publics de la province de Québec. Cette publication annuelle dresse l’état des revenus et dépenses de l’État au terme de l’année financière. La base de données couvre la période allant du 30 juin 1910 au 30 juin 1924. C’est la seule période où chaque paiement est mentionné en même temps que le nom du défunt. Les informations varient selon les années. Ainsi, le lieu de résidence du défunt ou de la défunte n’est inscrit qu’entre 1910 et 1918, soit pour 10 180 mentions.
Les Comptes publics de la province de Québec ont été mis en ligne en 2024 par l’Assemblée nationale. C’est à partir de cette version numérique que la base de données a été construite.
Des successions de toute la province sont concernées, de même que celles de résidents hors Québec y possédant des biens :
| Districts judiciaires | Nombre de mentions |
| Abitibi (1923-1924) | 4 |
| Arthabaska (de 1910-1911 à 1923-1924) | 482 |
| Beauce (de 1910-1911 à 1923-1924) | 380 |
| Beauharnois (de 1910-1911 à 1923-1924) | 620 |
| Bedford (de 1910-1911 à 1923-1924) | 704 |
| Bonaventure (de 1910-1911 à 1923-1924) | 46 |
| Bureau général des droits sur les successions (de 1920-1921 à 1923-1924) | 3671 |
| Charlevoix (de 1910-1911 à 1923-1924) | 50 |
| Chicoutimi (de 1910-1911 à 1923-1924) | 130 |
| Gaspé-Est (de 1911-1912 à 1923-1924) | 50 |
| Gaspé-Ouest (de 1919-1920 à 1923-1924) | 3 |
| Hull (1921-1922 à 1923-1924) | 76 |
| Iberville (de 1910-1911 à 1923-1924) | 448 |
| Îles-de-la-Madeleine (de 1910-1911 à 1923-1924) | 22 |
| Joliette (de 1910-1911 à 1923-1924) | 623 |
| Kamouraska (de 1910-1911 à 1923-1924) | 133 |
| Labelle-Nord (1922-1923) | 1 |
| Labelle-Sud (de 1921-1922 à 1923-1924) | 33 |
| Lac-Saint-Jean (1912-1913) | 1 |
| Lac-Saint-Jean-Est (de 1911-1912 à 1923-1924) | 29 |
| Lac-Saint-Jean-Ouest (de 1910-1911 à 1923-1924) | 50 |
| Matane (de 1910-1911 à 1923-1924) | 68 |
| Montmagny (de 1910-1911 à 1923-1924) | 288 |
| Montréal (de 1910-1911 à 1923-1924) | 11277 |
| Nicolet (de 1918-1919 à 1923-1924) | 101 |
| Ottawa-Centre (de 1910-1911 à 1919-1920) | 39 |
| Ottawa-Centre ou Labelle-Sud (1920-1921) | 13 |
| Ottawa-Est (de 1910-1911 à 1923-1924) | 47 |
| Ottawa-Nord (de 1910-1911 à 1923-1924) | 4 |
| Ottawa-Ouest (de 1910-1911 à 1919-1920) | 188 |
| Ottawa-Ouest ou Hull (1920-1921) | 21 |
| Pontiac (1912-1913, 1914-1915, 1918-1919) | 33 |
| Pontiac-Est (de 1910-1911 à 1912, 1913-1914, de 1915-1916 à 1923-1924) | 116 |
| Pontiac-Ouest (de 1910-1911 à 1911-1912, 1915-1916-1917, de 1919-1920 à 1923-1924) | 22 |
| Québec (de 1910-1911 à 1923-1924) | 2479 |
| Richelieu (de 1910-1911 à 1923-1924) | 425 |
| Rimouski (de 1910-1911 à 1923-1924) | 75 |
| Saguenay (de 1913-1914 à 1916-1917, 1918-1919 à 1923-1924) | 19 |
| Saint-François (de 1910-1911 à 1923-1924) | 1232 |
| Saint-Hyacinthe (de 1910-1911 à 1923-1924) | 870 |
| Témiscouata (de 1910-1911 à 1923-1924) | 203 |
| Terrebonne (de 1910-1911 à 1923-1924) | 671 |
| Trois-Rivières (de 1910-1911 à 1923-1924) | 689 |
| Total | 26436 |
Conseils
Les droits de succession au Québec
Le 24 juin 1892, la Loi relative aux droits sur les successions et les transports d’immeubles est sanctionnée (55-56 Vict., chap. 17). Cette loi instaure le prélèvement de droits sur les successions pour faire face à une situation financière catastrophique. « Tout héritier, légataire universel, légataire à titre universel ou légataire à titre particulier, exécuteur, fidéicommissaire, administrateur ou notaire qui a reçu un testament, doit, dans les trente jours qui suivent le décès du testateur ou du de cujus, transmettre au percepteur du revenu de la province, du district où le testateur est mort ou dans lequel la succession est ouverte, une copie du testament, s’il en existe, dans les droits mois, entre les mains de ce percepteur, une déclaration sous serment contenant les noms, surnoms et domicile du testateur ou du de cujus, la valeur réelle des biens transmis, le montant des dettes et la valeur réelle de la part du déclarant dans la succession. »
Signalons que des individus établis en dehors du Québec, mais y ayant des biens sont aussi touchés par cette mesure fiscale. L’impôt sur les successions a été aboli au Québec le 23 avril 1985.
Les archives relatives aux droits de succession
En 1997, l’équipe des Archives nationales à Québec reçoit du ministère du Revenu 1022 contenants de dossiers (rapports sur les actifs et testaments) couvrant la période de 1892 à 1976. Les dossiers de successions de ce versement touchent l’ensemble du Québec, sauf le district judiciaire de Montréal, qui comprend l’île de Montréal, l’île Jésus (Laval) et des localités de la Rive-Sud allant de Verchères à Rigaud, dont les dossiers sont versés aux Archives nationales à Montréal. Tous les dossiers sont intégrés à Québec au fonds Agence du revenu du Québec, série Dossiers de successions (E19, S20000) et à Montréal au fonds Agence du revenu du Québec : Revenu Québec (E19).
Aux Archives nationales à Québec (E19, S20000), on trouve :
A. Contenants 1997-04-009/1 à 225 (Série ancienne), 1892-1917. Le district de Québec se rend exceptionnellement jusqu’en 1925. Il s’agit de 73 212 dossiers pliés en trois regroupés par district de perception. Tous les dossiers ont été conservés.
Les districts de Québec, de Beauce, de Montmagny, de Charlevoix, de Kamouraska, de Témiscouata, de Rimouski, de Matane, de Gaspé, de Gaspé-Ouest, de Saguenay et de Chicoutimi ont fait l’objet de bases de données accessibles gratuitement sur le site de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, catégorie Droits de succession (testaments, bilans). Les districts d’Arthabaska et de Trois-Rivières sont en cours de dépouillement.
B. Contenants 1997-04-009/226 à 228 (Série B), 1918-1925. Il s’agit de dossiers pliés en trois regroupés par district de perception ayant été sélectionnés selon le critère d’une valeur minimale de 100 000 $.
C. Contenants 1997-04-009/229 à 238 (Série B), 1918-1925. Il s’agit d’un échantillon de 5 % prélevés.
D. Contenants 1997-04-009/239 à 243 (Série A), 1909-1925. Il s’agit de dossiers sélectionnés selon le critère d’une valeur minimale de 100 000 $.
E. Contenants 1997-04-009/244 à 253 (Série A), 1924-1929. Les dossiers sont classés selon l’ordre alphabétique et ne sont pas pliés. Il s’agit d’un échantillon de 5 % prélevés.
Aux Archives nationales à Montréal (E19), on trouve les dossiers du district de Montréal qui comprend à l’époque l’île de Montréal, l’île Jésus et des paroisses de la Rive-Sud allant de Verchères à Rigaud. Tous les dossiers n’ont pas été conservés. Des registres des droits successoraux facilitent le repérage des dossiers pertinents :
Peu d’archives nous permettent d’obtenir facilement les niveaux de fortune des gens. Les tableaux à caractère économique des recensements qui suivent celui de 1871 ont été détruits. Il y a bien les rôles de perception, les dossiers de faillites, les publications des agences d’évaluation de crédit telles Dun & Bradstreet, les actes notariés (inventaires après décès, testaments et comptes de succession) et les testaments olographes qui peuvent fournir des données, mais les informations ne sont pas disponibles pour tous les individus ou ne touchent pas toutes les composantes de la fortune des Québécois.
La présence dans les dossiers du testament ayant servi à régler une succession est sans contredit très utile. Notons aussi que le fait d’avoir intégralement conservé les dossiers antérieurs à 1925 pour le district de Québec permet d’obtenir des informations sur des individus dont la vie active couvre souvent une bonne partie de la seconde moitié du XIXe siècle.
Accessibilité
Les dossiers fiscaux sont confidentiels pour une durée de 100 ans. Tous les dossiers de successions mentionnés dans la base sont accessibles s’ils ont été conservés.
Remerciements
L’extraction des données à partir des PDF et leurs transformations en fichier Excel a été réalisée par Lydia Scrosati-Chabot, étudiante, et le personnel des Archives nationales à Québec.
