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Recherche avancée - Index des causes en séparation de corps et/ou de biens, district judiciaire de Québec, 1909-1948 (Mars 2021)

Présentation

Index des causes en séparation de corps et/ou de biens, district judiciaire de Québec, 1909-1948

La séparation de biens

La communauté de biens était le régime matrimonial par défaut au Québec avant le 1er juillet 1970 pour tous les époux mariés qui n’avaient pas choisi de régime matrimonial différent dans un contrat de mariage notarié ou qui n’avait pas de contrat de mariage.

Le régime matrimonial de la séparation de biens pouvait donc être établi par un contrat de mariage notarié mais il pouvait l’être par jugement. Dès l’époque de la Nouvelle-France, un jugement en séparation de biens pouvait être obtenu des tribunaux.

La séparation de biens s’est imposée pour protéger le patrimoine des femmes contre les exactions de leurs maris ou les risques liés aux activités de ce dernier. L’obligation de faire vie commune est maintenue.

La séparation de corps

Pendant longtemps, la Coutume de Paris et les lois civiles en vigueur au Québec ne reconnaissent pas la dissolution d'un mariage autrement que par la mort de l'un des conjoints. Il y avait aussi l’obligation de faire vie commune. Il y a cependant place à des séparations de corps mais sans que les liens du mariage soient dissolus. Dès l’époque de la Nouvelle-France, un jugement en séparation de corps pouvait être obtenu des tribunaux. La séparation de corps survient essentiellement dans des cas de violence répétée ou d’adultère.

Le divorce

De 1840 à 1968, au Canada, on ne peut obtenir un divorce que par une loi d'intérêt privé du Parlement. Avant 1867, seulement cinq actes de divorce sont accordés et publiés dans les Statuts de la province du Canada ou dans les Journaux de l'Assemblée législative de la Province du Canada. Mais le coût très élevé de cette procédure la rend inaccessible à la plus grande partie de la population, ce qui est d'ailleurs un des buts recherchés. En outre, l'Église catholique s'oppose fermement au divorce. Ces deux raisons expliquent pourquoi on compte seulement quatre divorces au Québec entre 1852 et 1886.

Au moment de la création du Canada en 1867, la compétence législative en matière de mariage et de divorce est attribuée au parlement fédéral qui procède à l'octroi de divorces par loi privée. En août 1963, le gouvernement fédéral adopte une loi permettant au Sénat du Canada de dissoudre ou d'annuler des mariages par résolution, libérant ainsi la Chambre des Communes de cette obligation. Le transfert de cette compétence aux provinces en 1968 ouvre la voie au système actuel. Par la Loi sur le divorce (16 Elizabeth II, ch. 24), entrée en vigueur le 2 juillet 1968, les tribunaux supérieurs des provinces obtiennent la compétence de prononcer des divorces. Par la loi 18 Elizabeth II, ch. 74, sanctionnée le 2 mai 1969, l'Assemblée nationale du Québec modifie le Code civil pour y intégrer des dispositions reconnaissant le divorce et déterminant certains de ces effets.

La conservation des dossiers et des registres de jugements

Les registres de jugements ont été entièrement conservés dans le Fonds Cour supérieure, Greffe de Québec (Archives nationales du Québec, TP11,S1,SS2,SSS4). Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et par les intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut parfois se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance, comme un fiat ou un bref d'assignation. Il peut également renfermer une grande variété de pièces de procédure, comme les déclarations, les répliques et autres plaidoyers, et des pièces à conviction ou "exhibits" déposées par les parties. Ces documents éclairent sur les fondements du litige, les affaires familiales ou professionnelles des parties en cause et leurs réseaux économiques et sociaux.

Le classement des dossiers a changé au cours des années. Jusqu'en 1925, les pièces d'une cause sont pliées et classées en liasse selon un ordre numérique continu (n° 1 à 5319). Chaque liasse rassemble des causes portant le même numéro, mais produites sur un certain nombre d'années. À partir de 1926, le classement devient annuel et numérique et la numérotation des dossiers recommence à chaque année. De plus, les pièces de chacune des causes sont conservées dans des chemises distinctes. Un échantillonnage fut prélevé sur les dossiers postérieurs à 1925 en vertu de la recommandation n° 6 du Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ). Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1926-1934, 1938, 1941, 1948 (5 %, 10, 30, 50, 70, 90).  Pour 1935-1937, 1939, 1940, 1942-1947, (10 %, 0).

Accessibilité

Tous les documents judiciaires décrits dans la base de données sont entièrement accessibles.

La base de données

La base de donnée a été constituée par Catherine Lavoie, des Archives nationales à Québec, à partir du registre "Liste des jugements de séparation de biens -  de corps et de corps et de biens antérieurs à 20 Geo.V. ch. 96 - 1930" (Archives nationales du Québec à Québec, TP11,S1,SS777 (1980-09-026 \ 4483) qui couvre la période allant du 15 novembre 1909 au 31 décembre 1948. Elle comprend la mention de 778 jugements en séparation de corps et/ou de biens émis dans le district judiciaire de Québec et couvre l’ensemble du registre. Nous retrouvons 371 jugements en séparation de corps, 253 en séparation de biens, 142 en séparation de corps et de biens, six en annulation de mariage, deux en nullité de mariage et quatre cas non précisés.