À propos de BAnQ
À propos de BAnQ
Index des dossiers de la Cour d'appel pour le Bas-Canada, 1772-1835 (TP7)
Les appels durant le Régime français
L’unique tribunal de juridiction provinciale (ou coloniale) est le Conseil souverain (BAnQ Québec, TP1), qui jumelle les fonctions d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel; il peut rendre des décisions dans tous les secteurs du droit. Les tribunaux royaux de juridiction locale sont la Prévôté de Québec et les juridictions royales de Montréal et de Trois-Rivières. Ces cours entendent en première instance toutes les causes, tant civiles que criminelles, dans les limites de leur territoire. Elles se consacrent aussi aux appels provenant des cours seigneuriales dans leur territoire.
Les appels durant le Régime anglais jusqu’en 1849
À l’origine, le gouvernement anglais veut doter sa nouvelle colonie d’une administration de la justice simple et calquée sur les structures anglaises. De 1764 à 1774, le gouverneur et son conseil forment la cour d’appel. Suivent la Cour d’appel provisoire en 1776, la Cour d’appel en 1777 puis la Cour d’appel provinciale ou Cour supérieure de juridiction civile à partir de 1793 et jusqu’en 1843. Le tribunal siège alors uniquement à Québec. La Cour d’appel provinciale est abrogée en 1843 et remplacée la même année par la Cour d’appel pour le Bas-Canada (7 Vict., c. 18) qui a juridiction sur les causes civiles et criminelles. Désormais, trois sessions seront tenues alternativement à Québec et à Montréal.
Les cours d’appel de cette époque entendent principalement des litiges civils dont les montants en cause excédaient 10 livres sterling (de 1777 à 1792) ou 20 livres sterling (de 1793 à 1849). Peu de causes criminelles s'y trouvent, car aucun droit d'appel automatique n'existait en droit criminel à l'époque.
Entre 1764 et 1849, les cours d’appel constituent le tribunal final d'appel pour toutes les causes civiles et criminelles du Bas-Canada sauf possibilité d’appel devant le comité judiciaire du Conseil privé à Londres pour les causes supérieures à 500 louis.
Le Fonds Cour d'appel pour le Bas-Canada (TP7) conservé par BAnQ Québec
Le Fonds Cour d'appel pour le Bas-Canada (TP7) conservé par BAnQ Québec contient des documents antérieurs à 1836, provenant donc des cours d’appel antérieures à la création de la Cour d'appel pour le Bas-Canada en 1843. Seulement des dossiers ont été conservés par BAnQ Québec. Toutefois, des registres de jugements (1826-1834), des plumitifs (1828-1849 ) et des registres des procès-verbaux d'audiences (1782-1849) se retrouvent dans le Fonds Cour d'appel pour le Bas-Canada (TP7) conservé par BAnQ Vieux-Montréal. Ce fonds ne comporte pas de dossiers sauf un unique document consistant en un bref de certiorari par Benjamin Brewster, demandeur, contre Harisson Stephens et autres, défendeurs.
La base de données Index des dossiers de la Cour d'appel pour le Bas-Canada, 1772-1835 (BAnQ Québec TP7)
La base de données Cour d’Appel du Bas-Canada comprend la description de 829 dossiers produits entre 1772 et 1835, mais principalement entre 1777 et 1816. De la Conquête à 1777, seulement huit dossiers ont été conservés et 88 pour la période allant de 1817 à 1835.
La base de données touche toute la province de Québec puis tout le Bas-Canada créé en vertu de l’Acte constitutionnel de 1791. Les informations sur tous les dossiers conservés des cours d’appel produits avant 1849 s’y retrouvent. Ces dossiers sont conservés par BAnQ Québec, sous la cote TP7 (Contenants 1980-09-031/1 à 19). Tous les dossiers conservés ont été décrits dans la base de données qui résulte de la fusion de deux instruments de recherche : 301972 et 301554. L’instrument de recherche 301972 décrivait les dossiers de la Cour d'appel dont le classement est numérique et chronologique. Les dossiers mentionnés dans cet instrument de recherche n'étaient pas numérotés. La numérotation qu'ils portent leur a été donnée par les Archives nationales du Québec. Les dossiers 1 à 137 se sont vu attribuer une numérotation alpha-numérique (lettre B) pour les distinguer de ceux des années 1772-1793 (Contenants 1980-09-031/1 à 8) portant déjà ces numéros et décrits dans l'instrument de recherche 301554. Des dossiers de la Cour d'appel pour les années 1777 à 1815 (Contenant 1960-01-352/352) avaient été oubliés. Leur découverte a fait en sorte que quelques-uns des dossiers portant la numérotation B ont pu ainsi être rattachés à d'autres déjà mentionnés dans l'instrument de recherche 301554. Cela explique l'élimination de certaines causes numérotées B. Par contre, parmi les pièces retrouvées, certaines n'ont pu être intégrées à des dossiers déjà numérotés : nous leur avons attribué les numéros 662 et suivants et les avons classés le contenant 1980-09-031/18.
Certains dossiers méritent d’être signalés :
La conservation des dossiers des cours d’appel siégeant à Québec
La masse d’archives à Montréal, leur croissance effrénée continue et les obligations imposées aux tribunaux par la Loi sur les archives de 1983 conjuguées sont à l’origine de la formation d’un Comité interministériel sur les archives judiciaires en 1987. Son rapport, déposé en 1989, donne alors lieu à l’adoption des calendriers de conservation pour les tribunaux judiciaires et ce, en vue de mettre de l’ordre dans la gestion future de ces documents. Il comporte aussi des recommandations quant au sort des archives accumulées. Contrairement aux autres cours faisant l’objet d’échantillonnage à partir de 1920, les archives des cours d’appel seront conservées intégralement (dossiers, plumitifs, index et registres de jugement). De plus, les dossiers et les jugements en première instance des causes portées en appel seront également préservés.
Une perte importante cependant à signaler : les archives détruites en 1873 dans l’incendie du palais de justice de Québec (voir L’Ancêtre no 311, été 2015, p. 308-309). Il expliquerait les lacunes observées pour la période antérieure à 1873. Toutefois, grâce à la Collection de documents judiciaires du juge George Okill Stuart (BAnQ Québec, TL999,S1) qui comprend plus de 1000 factums et autres documents imprimés liés aux appels de la période allant de 1812 à 1860, il est possible de compléter en partie les archives judiciaires manquantes de cette époque.
L’accessibilité des archives des cours d’appel siégeant à Québec
Au nom de la transparence de l’administration de la justice, tous ces documents sont entièrement accessibles aux chercheurs. Les instruments de recherche ont été produits par le personnel du palais de justice de Québec (301554) et celui des Archives nationales du Québec (301972).
Conseils pour la recherche
1. Des prénoms manquent ou ne comportant seulement que des initiales. Il faut donc être prudent dans sa recherche avant de conclure à l’inexistence d’un dossier.
2. Les données des champs Prénom 1 et Nom 1 et celles des champs Prénom 2 et Nom 2 sont entrées en double avec inversion des informations permettant ainsi d’avoir tous les noms et prénoms dans champs Prénom 1 et Nom 1 et dans les champs Prénom 2 et Nom 2. Cela facilite la recherche. Pour les numéros d’ordre 1 à 1143, le premier nom apparaissant pour chaque cause est celui de 1'appelant(e); le second nom est celui de l'intimé(e). C’est l’inverse pour les numéros d’ordre 10001 à 11143.
3. L’application gérant la base de données distingue les caractères accentués et les traits d’union. Il faut donc faire des essais avec les variantes orthographiques.
4. Il est possible d’utiliser la troncature. Pour obtenir, toutes les variations du nom Arsenault, inscrire Arsen%.
