À propos de BAnQ
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Index du premier registre des procès-verbaux d’audiences de la Cour d’appel pour le Bas-Canada, 1782-1791
La base de données
Cette base de données comprend 404 entrées et 806 mentions d’individus. Pour chacun, on retrouve le prénom, le nom, le statut (appelant ou défendeur), les dates extrêmes reliées au dossier, des remarques et la source.
Le registre est conservé par les Archives nationales à Québec dans le fonds Cour d’appel pour le Bas-Canada, sous-sous-série Registres des procès-verbaux d’audiences (TP7, S1, SS5, SSS11), contenant 1960-01-600/7068. Ce premier registre couvre la période de 1782 à 1791.
Tous les documents de cette période sont entièrement accessibles aux chercheurs. Outre les documents de la Cour d’appel pour le Bas-Canada, il est possible de consulter les dossiers de première instance dans les différents centres des Archives nationales, selon le district judiciaire où la cause a été instruite initialement.
Conseils pour la recherche
1. Gardez en tête que certains prénoms sont manquants ou indiqués par des initiales seulement. Faites donc preuve de vigilance avant de conclure à l’inexistence d’un dossier.
2. Sachez que, pour tous les prénoms et les noms, la recherche peut s’effectuer autant dans les champs Prénom 1 et Nom 1 que dans les champs Prénom 2 et Nom 2.
3. L’application gérant la base de données distingue les caractères accentués. Faites des essais avec plusieurs variantes orthographiques.
Mise en contexte de la création des documents
Les appels durant le Régime français
L’unique tribunal de juridiction provinciale (ou coloniale) est le Conseil souverain (Archives nationales à Québec, TP1). Ce dernier jumelle les fonctions d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel. Il peut rendre des décisions dans tous les secteurs du droit.
Les tribunaux royaux de juridiction locale sont la prévôté de Québec (TL1) et les juridictions royales de Montréal (TL4) et de Trois-Rivières (TL3). Ces cours entendent en première instance toutes les causes, tant civiles que criminelles, dans les limites de leur territoire. Elles se consacrent aussi aux appels provenant des cours seigneuriales sur leur territoire.
Les appels durant le Régime anglais jusqu’en 1849
À l’origine, le gouvernement anglais veut doter sa nouvelle colonie d’une administration de la justice simple, calquée sur les structures anglaises. De 1764 à 1774, le gouverneur et son conseil forment la cour d’appel. Suivent la Cour d’appel provisoire en 1776, la Cour d’appel en 1777, puis la Cour d’appel provinciale ou Cour supérieure de juridiction civile à partir de 1793 et jusqu’en 1843. Le tribunal siège alors uniquement à Québec.
La Cour d’appel provinciale est abrogée en 1843 et est remplacée la même année par la Cour d’appel pour le Bas-Canada (7 Vict., c. 18), qui a compétence sur les causes civiles et criminelles. Désormais, trois sessions seront tenues chaque année, en alternance à Québec et à Montréal.
Les cours d’appel de cette époque s’occupent principalement des litiges civils dont les montants en cause excèdent 10 livres sterling (de 1777 à 1792) ou 20 livres sterling (de 1793 à 1849). Peu de causes criminelles y sont traitées, car aucun droit d’appel automatique n’existe en droit criminel à l’époque.
Entre 1764 et 1849, les cours d’appel constituent le tribunal final d’appel pour toutes les causes civiles et criminelles au Bas-Canada. Les seules exceptions concernent les causes impliquant des montants supérieurs à 500 louis, pour lesquelles il y a possibilité d’appel devant le comité judiciaire du Conseil privé à Londres.
La réforme de 1849
Une refonte fondamentale et durable de l’appareil judiciaire a lieu en 1849 : la nouvelle Cour du banc de la reine (TP9) est établie. Elle est de juridiction provinciale et non locale. Elle agit en même temps comme cour d’appel et comme tribunal de juridiction criminelle supérieure. Elle entend des appels tant au civil qu’au criminel. Dans sa juridiction d’appel, ce tribunal siège uniquement à Québec et à Montréal.
La conservation des dossiers des cours d’appel siégeant à Québec (1764-1843)
Tous les dossiers et registres de la Cour d’appel pour le Bas-Canada sont maintenant regroupés aux Archives nationales à Québec, sous la cote TP7. En effet, en 2020, les Archives nationales à Montréal ont transféré à Québec les dossiers et registres antérieurs à 1844. Cela correspond à la période où la cour siégeait uniquement à Québec. Ce transfert de documents vient compléter ce que le ministère de la Justice avait déjà versé aux Archives nationales à Québec pour cette cour, soit uniquement des dossiers.
Les documents conservés pour la Cour d’appel pour le Bas-Canada sont les suivants :
Une perte importante est à signaler : les archives détruites en 1873 dans l’incendie du palais de justice de Québec (voir L’Ancêtre, no 311, été 2015, p. 308-309). Cet événement expliquerait les lacunes observées pour la période antérieure à 1873. Toutefois, grâce à la collection de documents judiciaires du juge George Okill Stuart (Archives nationales à Québec, TL999, S1), qui comprend plus de 1000 factums et autres documents imprimés liés aux appels de la période allant de 1812 à 1860, il est possible de compléter en partie les archives manquantes de cette époque. Les dossiers conservés aux Archives nationales à Québec pour cette période ont été inventoriés, à l’exception de ceux versés en 2020 (contenant 1960-01-600/7076). Voir les bases de données suivantes :
Index des dossiers de la Cour d’appel pour le Bas-Canada, 1772-1835 (TP7) (Octobre 2019)
Remerciements
Nous tenons à remercier Francine Leclerc, bénévole, à qui l’on doit la présente base de données.
