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Présentation

Dossiers criminels et pénaux de la Cour des sessions de la paix et de la Cour du banc du roi/reine (Juridiction criminelle), district judiciaire de Québec, 1923-1968

Cour des sessions de la paix et de la Cour du banc du roi/reine (Juridiction criminelle)

La Cour des sessions de la paix a été établie le 10 août 1908 en vertu de la loi 8 Édouard VII c. 42. Dans les faits, ce tribunal remplace les cours des sessions générales de la paix, même si ces derniers tribunaux ne sont pas officiellement abolis. La Cour des sessions de la paix possède les mêmes pouvoirs et compétences que la Cour des sessions générales de la paix. La loi n'a jamais spécifié les compétences de la Cour des sessions générales de la paix, mais laisse sous-entendre implicitement qu'elle doit faire comme le même tribunal en Angleterre. La juridiction générale des Sessions générales de la paix en Angleterre s'étend à toutes les causes criminelles sérieuses (« felonies ») ainsi qu'à plusieurs délits mineurs. En théorie, ainsi, il y a chevauchement avec la juridiction criminelle de première instance des assises criminelles (« Courts of Assize ») qui est au Québec, la Cour du banc du roi (Juridiction criminelle). En pratique, les crimes punis par la mort sont réservés aux assises. Les Sessions générales de la paix entendent des causes où la peine est moins sévère (amendes ou peines corporelles n'impliquant aucune perte de vie ou de membre).

L'adoption, en 1892, du Code criminel rend plus claire la division des responsabilités entre les Sessions de la paix et la Cour du banc du roi/reine. Au vingtième siècle, plusieurs délits doivent obligatoirement être entendus devant ce tribunal, soit en vertu du Code criminel, soit en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires. Dans d'autres cas, c'est le choix de l'accusé de plaider sa cause devant un jury plutôt que de se fier à un juge qui détermine le tribunal criminel qui entend l'affaire. S'il choisit un juge sans jury, il paraît à devant le juge des sessions (à Montréal et à Québec). En matière criminelle, les appels à la Cour d'appel (Cour du banc du roi jusqu'en 1974) ne sont possibles que sur une question de droit ou d'erreur dans les procédures, ou dans les cas de peine de mort. La Cour des sessions de la paix disparaît en 1988, lorsque la loi SRQ 1989 c. T-16 crée la Cour du Québec. Ce tribunal unifie tous les anciens tribunaux inférieurs de première instance, tant en matière criminelle qu'en matière civile. C'est la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec qui assume le travail de l'ancienne Cour des sessions de la paix.

Il ne faut pas oublier que les cours municipales peuvent traiter d’infractions au Code de la sécurité routière ou aux lois et règlements municipaux prévoyant des pénalités en cas d’infraction. Certaines cours municipales – dont celle de Québec – entendent aussi des affaires criminelles et des infractions aux lois fédérales. Il s’agit des dossiers où le poursuivant a choisi une procédure plus simple. En règle générale, la sentence maximale que le juge peut prononcer est alors une amende de 5 000 $ et un emprisonnement de deux ans moins un jour.

Le contenu des dossiers

Les dossiers de la Cour des sessions de la paix et de la Cour du banc du roi/reine (Juridiction criminelle) contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme une dénonciation ou une plainte). Mais ils contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou « exhibits » déposées par les parties. Les photos et les exhibits conservés en dehors des dossiers ont généralement été détruits.

Alors que les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction, ainsi que les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers éclairent non seulement les fondements du litige, mais aussi les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques.

Les documents nous éclairent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits. On retrouve les conflits entre les personnes, notamment des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, le fraude et la fausse représentation. À partir de la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la règlementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse, de la pêche et des innovations technologiques. On voit apparaître des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau et pour la chasse hors saison. Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'augmentation de l'intervention de tous les niveaux de gouvernements (fédéral, provincial et municipal) donne lieu a une croissance constante dans le volume d'infractions. Cette croissance a amené les greffiers de la paix à diviser l'ancienne juridiction des « matières criminelles en général » pour en faire deux juridictions, l'une contenant strictement les causes découlant d’infractions décrites dans le Code criminel et l'autre regroupant les causes d'infractions aux autres lois et règlements : la juridiction dite « statutaire ». En 1968, les greffiers de la Cour des sessions de la paix à Québec ont commencé à séparer les causes statutaires des causes criminelles.

La conservation des dossiers

Tous les dossiers de la Cour des sessions de la paix et de la Cour du banc du roi/reine (Juridiction criminelle) n’ont pas été conservés. À partir de 1928, ils ont été échantillonnés. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1928 à 1975, 1977 (5 %, 10, 30, 50, 70). Les causes no 20797 à 20816 (1941) n'ont pas été échantillonnées parce que non mentionnées dans le plumitif. Les dossiers de première instance des causes portées en appel ont été conservés. Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant. Certains dossiers devant être conservés ont été détruits et l’inverse est vrai. Notre base de données en tient compte.

Les dossiers Matières criminelles en général de la Cour du Banc du Roi/de la Reine, district judiciaire de Québec (BAnQ Québec, TP9,S1,SS1) s’arrêtent en 1925 pour se poursuivre ensuite dans le fonds de la Cour des sessions de la paix (TP12,S1,SS1,SSS1). C’est pourquoi la base de données réfèrent à partir de 1925 à ces deux juridictions qui sont confondues sous la cote TP12,S1,SS1,SSS1.

Signalons qu’il n’y a pas de registres des jugements mais que tous les plumitifs ont été conservés entre 1923 et 1968 à l’exception d’un trou pour la fin de 1941.

La base de données

La base de données a été constituée à partir d’un fichier constitué par les employés du palais de justice de Québec et maintenant disponible à BAnQ sur microfiches sous le numéro 301565. Les fiches index ont été classées en ordre alphabétique des défendeurs. Elles incluent autant les dossiers criminels de la Cour du banc du roi/reine que ceux de la Cour des sessions de la paix.

La base de données mentionne 148 470 dossiers ouverts entre 1923 et 1968 inclusivement. De ce nombre, 15 351 dossiers ont été conservés. Nous indiquons, dans le champ Disponibilité des dossiers, pour chaque dossier de la période 1928-1968 s’il a été conservé ou pas, soit « Dossier non conservé. Seule la mention au plumitif a été conservée. » ou « Dossier conservé. ». En mettant dans ce champ, la mention « Dossier conservé. », il est ainsi possible de ne faire afficher que les dossiers conservés. Les dossiers d'avant 1928 ont été renumérotés et chacune des pièces qu'ils contiennent a été décrite dans la base de données Inventaire des documents de la Cour des sessions générales de la paix et de la Cour des sessions de la paix, district judiciaire de Québec, surtout 1800-1927 (Thémis 2), disponible sur le site Internet de BAnQ. L'ancienne description peut être utile pour repérer des délits et des accusés pour 1923-1927.

Pour le district judiciaire de Québec, la base de données décrit en théorie tous les dossiers criminels et pénaux. Toutefois, en triant les données par ordre numérique, nous nous sommes aperçus que des numéros de dossiers manquent ou sont en double. Nous avons entrepris de valider les données à l’aide des plumitifs. Actuellement, cela a été fait pour les années 1923, 1928-1945 et 1964. Ce travail sera poursuivi. Nous avons aussi constaté que les fiches concernant les noms se trouvant entre Berger et Berrouard manquaient sur microfiches mais étaient présents dans la version papier (contenants 2018-02-002/159 et 160). Les 1979 références manquantes ont été ajoutées dans la base de données. Nous estimons que la base est actuellement fiable à 94%.

Nous avons tenté de bien identifié les femmes mariées par leur nom de fille. Mme Pierre Tremblay, Mme Sophie Tremblay et Sophie Simard peuvent être une seule et même personne. Il faut donc être prudent lorsqu’on recherche une femme mariée. Nous avons mis le nom de leur mari entre parenthèses lorsque cela était possible.

La base de données comprend les noms des accusés et les délits concernés. Il faut signaler que la présence d’un dossier ne signifie pas que les accusés aient été reconnus coupables. Il faut donc être très prudent avant de faire ce lien. La consultation du dossier ou, en cas d’absence, du plumitif est essentielle avant de conclure. Signalons également que bon nombre de délits, surtout les plus importants, peuvent être mentionnés dans les journaux. Grâce à BAnQ Numérique (https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/ ), il possible de faire des recherches en mode plein texte dans journaux comme Le Soleil, Le Devoir ou La Presse.

Remerciements

L’informatisation des données a été un travail imposant s’échelonnant sur plusieurs années. A l’exception de Maurice Houde, employé de BAnQ Québec qui a informatisé les 1979 fiches manquantes, toute la saisie a été faite par des bénévoles. Guy Gagnon a entrepris le projet et a réalisé la moitié du travail. Le reste a été accompli par Michel Bédard, Françoise Charland, Réjeanne Fillion, René Montminy et Stéphane Goulet. Qu’ils en soient remerciés. Ils ont travaillé à partir de microfiches souvent difficiles à lire, surtout au niveau des numéros de dossiers. Sans leur contribution ce projet n’aurait pu être mené à terme.