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Recherche avancée - Index des dossiers des cours d’appel siégeant à Québec, 1872-1984 (TP9,S1 et TP15,S1) (dossiers civils) (Octobre 2019)

Présentation

Index des dossiers des cours d’appel siégeant à Québec, 1872-1984 (TP9,S1 et TP15,S1) (dossiers civils)

Les appels durant le Régime français

L’unique tribunal de juridiction provinciale (ou coloniale) est le Conseil souverain (BAnQ Québec, TP1), qui jumelle les fonctions d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel; il peut rendre des décisions dans tous les secteurs du droit. Les tribunaux royaux de juridiction locale sont la Prévôté de Québec et les juridictions royales de Montréal et de Trois-Rivières. Ces cours entendent en première instance toutes les causes, tant civiles que criminelles, dans les limites de leur territoire. Elles se consacrent aussi aux appels provenant des cours seigneuriales dans leur territoire.

Les appels durant le Régime anglais jusqu’en 1849

À l’origine, le gouvernement anglais veut doter sa nouvelle colonie d’une administration de la justice simple et calquée sur les structures anglaises. De 1764 à 1774, le gouverneur et son conseil forment la cour d’appel (TP3). Suivent la Cour d’appel provisoire (1775-1777) (TP7), la Cour d’appel (1777-1793) (TP7), la Cour d’appel provinciale ou Cour supérieure de juridiction civile (1793-1849) (TP7). De la Conquête à 1774, seulement deux dossiers ont été conservés.

La réforme de 1849

Une refonte fondamentale et durable de l’appareil judiciaire a lieu en 1849. Une nouvelle Cour du banc de la reine (TP9) est établie, cette fois de juridiction provinciale et non locale. Elle agit en même temps comme cour d’appel et comme tribunal de juridiction criminelle supérieure. Elle entend des appels tant au civil qu’au criminel. Dans sa juridiction d’appel, ce tribunal siège uniquement à Québec et à Montréal. À Québec, il entend les causes provenant des tribunaux de première instance siégeant dans le Centre et l’Est de la province. Durant la seconde moitié du XIXe siècle et la première moitié du siècle suivant, le territoire couvert dessert les districts judiciaires d’Arthabaska, de Trois-Rivières, de Beauce, de Québec, de Montmagny, de Rimouski, de Gaspé, de Saguenay (Charlevoix) et de Chicoutimi.

Quelques années plus tard, en 1864, le gouvernement décide de pallier le fait qu’il n’y a qu’un seul juge par chef-lieu pour la Cour supérieure en instituant une procédure d’appel intermédiaire. Trois juges de la Cour supérieure siègent en révision de la décision d’un seul juge du même tribunal. Cette « cour de révision » permet de contester plus rapidement et à moins de frais que la Cour du banc du roi (en appel). La procédure d’appel intermédiaire sera abolie en 1920.

Aucun changement immédiat dans la structure des tribunaux ne se dessine à l’arrivée de la Confédération, bien que la création de la Cour suprême du Canada en 1875 ajoute ce tribunal canadien à la hiérarchie des appels, l’insérant entre la Cour d’appel du Québec et le Conseil privé à Londres. Ce n’est qu’en 1949 que la Cour suprême du Canada devient celle qui juge en dernier ressort les justiciables canadiens.

En 1974, la Cour du banc de la reine cesse d’exister : elle sera remplacée par la Cour d’appel (TP15) quant aux appels et par la Cour supérieure concernant les assises criminelles.

La conservation des dossiers des cours d’appel siégeant à Québec

La masse d’archives à Montréal, leur croissance effrénée continue et les obligations imposées aux tribunaux par la Loi sur les archives de 1983 conjuguées sont à l’origine de la formation d’un Comité interministériel sur les archives judiciaires en 1987. Son rapport, déposé en 1989, donne alors lieu à l’adoption des calendriers de conservation pour les tribunaux judiciaires et ce, en vue de mettre de l’ordre dans la gestion future de ces documents. Il comporte aussi des recommandations quant au sort des archives accumulées. Contrairement aux autres cours, les archives de la Cour d’appel seront conservées intégralement (dossiers, plumitifs, index et registres de jugement). De plus, les dossiers et les jugements en première instance des causes portées en appel seront également préservés.

Une perte importante cependant à signaler : les archives détruites en 1873 dans l’incendie du palais de justice de Québec (voir L’Ancêtre no 311, été 2015, p. 308-309). Les registres de la Cour du banc du roi en appel manquent pour la période antérieure à 1873, de même que les dossiers s’échelonnant de 1836 à 1872 (TP9). On retrouve cependant plus de 1000 factums et autres documents imprimés liés aux appels dans la Collection de documents judiciaires du juge George Okill Stuart offerts à BAnQ Québec (TL999,S1).

L’accessibilité des archives des cours d’appel siégeant à Québec

BAnQ Québec conserve les archives des cours d’appel siégeant à Québec jusqu’en 1987. Au nom de la transparence de l’administration de la justice, tous ces documents sont entièrement accessibles aux chercheurs. Qui plus est, grâce au travail précieux de Mme Hélène Duval, les différents index nominatifs disponibles seulement sur microfiches ont été informatisés, permettant ainsi de les consolider dans un seul fichier qui, par la suite a été divisé selon les causes civiles et les causes criminelles et pénales.

La richesse des contenus

Chaque cause de la Cour d’appel du Québec et de celles qui l’ont précédée est inscrite sous un nouveau numéro dans le plumitif de la Cour d’appel. Les greffiers concernés transfèrent temporairement le dossier de première instance au greffe de la Cour d’appel, afin de préparer le « dossier conjoint », c’est-à-dire une copie imprimée du contenu du dossier de première instance et la transcription des témoignages, qui sont fournis à tous les juges et parties en appel. L’original est ensuite retourné au tribunal de première instance. Cette présence des factums produits tant par l’intimé (défendeur) que l’appelant (demandeur) est riche en détails, de faits et de droit. Les témoignages qu’on y retrouve fréquemment permettent de rejoindre le langage parlé des gens de toutes les classes sociales. Le Trésor de la langue française de l’Université Laval (https://www.tlfq.ulaval.ca/fichier/) est servi pour étudier l’évolution du français avant le développement des enregistrements sonores.

Les archives des cours d’appel sont très utiles pour le développement de la jurisprudence. C’est d’ailleurs pourquoi les publications et revues légales les citent abondamment depuis le milieu du XIXe siècle.

Dans sa juridiction d’appel, ce tribunal a produit des documents indispensables pour l’étude de la jurisprudence, et du fonctionnement et de l’efficacité des procédures d’appel. Le fonds porte principalement sur des litiges en matières civiles provenant de la Cour supérieure, de la Cour de circuit, des cours de magistrat et de la Cour provinciale. Ces litiges impliquent des montants supérieurs à une somme minimale, passant par étapes progressives de 100 $ en 1849 à celui de 500 $ en 1965. Des appels en matière criminelle étaient très rares au XIXe siècle. À cette époque, des appels en matière criminelle n’étaient permis que pour erreur au niveau du procès de première instance. Au cours du XXe siècle, le droit d’appel en matière criminelle s’élargit dans des procès, par voie de chef d’accusation pour couvrir des questions de droit. À partir de 1961, toute personne condamnée à mort a également un droit d’appel, autant contre sa condamnation qu’à l’égard de la peine fixée par le juge de première instance.

Le contenu des dossiers varie énormément, et ils peuvent être très minces ou fort volumineux. Parfois, il ne s’y trouve que le mandat d’assignation et la déclaration ou la requête du demandeur. Dans d’autres dossiers, il semble que tout le Code criminel ou le Code de procédure civile s’y rassemble : procès-verbaux de signification, dénonciations et plaintes, comparutions, déclarations, interrogatoires hors cours, défenses, répliques, contestations, demandes et avis divers, jugements, mémoires de frais, actes d’exécution, pièces à conviction de toutes sortes, et ainsi de suite. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d’ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou les autres plaidoyers peuvent donner de précieux renseignements sur les fondements du litige et sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Mentionnons cependant que les transcriptions des témoignages ne se trouvent au dossier que lorsque la cause est portée en appel, contrairement à l’idée générale répandue à ce sujet. La plupart des dossiers de première instance ne contiennent donc pas les transcriptions des témoignages. C’est pourquoi l’historien des familles et le généalogiste ont intérêt à mettre le nez dans les archives des cours d’appel. Elles sont maintenant si faciles d’accès!

La base de données

La base de données Dossiers des cours d’appel siégeant à Québec (TP9,S1 et TP15,S1) (dossiers civils) a été bâtie à partir des Informations provenant des fichiers produits par le palais de justice de Québec. Ces fichiers ont été mis sur microfiches par les Archives nationales du Québec (301903 et 301904). Mme Hélène Duval, bénévole, les a patiemment saisies sur Excel.  Grâce à David Olivier, étudiant à BAnQ Québec à l’été 2019, une vérification des données saisies a été faite à partir du plumitif jusqu’en 1959. Cela a permis d’ajouter pour la période 1872-1959 les références aux dossiers de première instance et de compléter et valider les noms et les prénoms. Le recours aux plumitifs a également permis de retracer les références manquantes sur les microfiches. 10% des dossiers avaient été omis d’être indexés ou les fiches avaient été perdues avant leur mise sur microfiche.

En tout, la base de données touche 20789 dossiers différents produits entre 1872 et 1984 et contient 58386 noms. Il est à noter que les dossiers, plumitifs et registres de jugements pour la période allant de 1849 à 1872 sont disparus lors de l’incendie de 1873. Quelques causes de 1872 et une cinquantaine de causes pour 1985 et 1986 se sont ajoutées au corpus principal.

Les causes portées en appel à Québec proviennent des districts judiciaires suivants :

Districts de première instance
Abitibi (Amos) (605)
Abitibi (Chibougamau) (170)
Abitibi (La Sarre) (620)
Abitibi (Val d'Or) (615)
Alma (Alma) (160)
Arthabaska (Victoriaville) (415)
Baie-Comeau (Hauterive)
Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) (350)
Bonaventure (New Carlisle) (105)
Charlevoix (La Malbaie) (240)
Chicoutimi (Saguenay) (150)
Drummond (Drummondville) (405)
Frontenac (Thetford Mines) (235)
Gaspé (Havre-Aubert) (Iles-de-la-Madeleine) (115)
Gaspé (Percé) (110)
Gaspé (Sainte-Anne-des-Monts) (130)
Kamouraska (Rivière-du-Loup) (250)
Mingan (Sept-Îles) (650)
Mingan (Sept-Îles) (650) ou Kamouraska (Rivière-du-Loup) (250)
Montmagny (Montmagny) (300)
Québec (Québec) (200)
Rimouski (Amqui) (120)
Rimouski (Matane) (125)
Rimouski (Mont-Joli) (135)
Rimouski (Rimouski) (100) / Rimouski (Amqui) (120)
Rimouski (Rimouski) (100) ou Rimouski (Mont-Joli) (135)
Roberval (Roberval) (155)
Rouyn-Noranda (Rouyn-Noranda) (600)
Saint-Maurice (La Tuque) (425)
Saint-Maurice (Shawinigan) (410)
Témiscamingue (Ville-Marie) (610)
Trois-Rivières (Nicolet) (400)
Trois-Rivières (Trois-Rivières) (400)

Conseils pour la recherche

1. Des prénoms manquent ou ne comportant seulement que des initiales. Il faut donc être prudent dans sa recherche avant de conclure à l’inexistence d’un dossier.

2. Les données des champs Prénom 1 et Nom 1 et celles des champs Prénom 2 et Nom 2 sont entrées en double avec inversion des informations permettant ainsi d’avoir tous les noms et prénoms dans champs Prénom 1 et Nom 1 et dans les champs Prénom 2 et Nom 2. Cela facilite la recherche.

3. L’application gérant la base de données distingue les caractères accentués et les traits d’union. Il faut donc faire des essais avec les variantes orthographiques.

4. Il est possible d’utiliser la troncature. Pour obtenir, toutes les variations du nom Arsenault, inscrire Arsen%.

 

À Gauche Mme Hélène Duval et à droite M. David Olivier