Les organismes publics assujettis et leurs obligations et responsabilités

Au Québec, près de 2600 organismes publics sont assujettis à la Loi sur les archives.  Ces organismes doivent assumer diverses responsabilités quant à la gestion des archives qu'ils produisent dans le cadre de la réalisation de leurs missions et mandats.

Réseau gouvernemental

Organismes

• Ministères
• Organismes

Obligations et responsabilités

• Doivent respecter les modalités prévues dans la politique de gestion des documents actifs et semi-actifs des organismes publics qui est établie par BAnQ.
• Doivent établir et tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les périodes d'utilisation et les supports de conservation de leurs documents actifs et semi-actifs et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont éliminés.

Réseau législatif

Organismes

• Assemblée nationale
• Lieutenant-gouverneur
• Directeur général des élections
• Protecteur du citoyen
• Vérificateur général

Obligations et responsabilités

• Peuvent adopter les modalités prévues dans la politique de gestion des documents actifs et semi-actifs des organismes publics qui est établie par BAnQ.
• Doivent établir et tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les périodes d'utilisation et les supports de conservation de leurs documents actifs et semi-actifs et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont éliminés.

Réseau judiciaire

Organismes

• Cours municipales
• Cour du Québec
• Cour d'appel
• Cour supérieure

Obligations et responsabilités

• Peuvent adopter les modalités prévues dans la politique de gestion des documents actifs et semi-actifs des organismes publics qui est établie par BAnQ.
• Doivent établir et tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les périodes d'utilisation et les supports de conservation de leurs documents actifs et semi-actifs et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont éliminés.

Réseau municipal

Organismes

• Régies intermunicipales et organismes de transport
• Communautés métropolitaines
• Municipalités régionales de comté (MRC)
• Municipalités locales
• Villes
• Offices municipaux d'habitation (OMH)
• Centres locaux de développement (CLD)

Obligations et responsabilités

• Doivent adopter une politique de gestion de leurs documents actifs et semi-actifs.
• Doivent établir et tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les périodes d'utilisation et les supports de conservation de leurs documents actifs et semi-actifs et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont éliminés.

Réseau de l'éducation

Organismes

• Universités
• Cégeps et collèges privés
• Commissions scolaires
• Établissements d'enseignement privés (primaire et secondaire)

Obligations et responsabilités

• Doivent adopter une politique de gestion de leurs documents actifs et semi-actifs.
• Doivent établir et tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les périodes d'utilisation et les supports de conservation de leurs documents actifs et semi-actifs et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont éliminés.

Réseau de la santé et des services sociaux

Organismes

• Centres locaux de services communautaires (CLSC)
• Centres hospitaliers (CH)
• Centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)
• Centres de protection de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ)
• Centres de réadaptation (CR)

Obligations et responsabilités

• Doivent adopter une politique de gestion de leurs documents actifs et semi-actifs.
• Doivent établir et tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les périodes d'utilisation et les supports de conservation de leurs documents actifs et semi-actifs et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont éliminés.