Politique de tarification de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

CADRE ADMINISTRATIF

La présente politique découle de la mise en œuvre de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (L.R.Q., chapitre B-1.2) et, plus particulièrement, de l’article 19 stipulant que :

« Bibliothèque et Archives nationales du Québec doit offrir gratuitement l’accès aux catalogues et collections qu’elle détient, leur consultation sur place et, sauf dans les cas prévus par règlement de BAnQ, le prêt de documents. Elle ne peut non plus exiger des frais d’abonnement. »

Bibliothèque et Archives nationales du Québec offre, également, gratuitement l’accès aux catalogues et fonds d’archives qu’elle détient et leur consultation sur place.

La présente politique découle également d’ententes de service conclues notamment avec la Ville de Montréal, le Bureau de concertation universitaire, , l’Académie des Lettres, l’Institut Nazareth et Louis-Braille et Vues et Voix impliquant la non-facturation de certains services.

La présente politique s’inscrit enfin dans le courant d’une volonté autofinancement des services publics, à tout le moins dans celui de la perception de frais qui tendent à rationaliser la demande et la consommation.

OBJECTIFS

La Politique de tarification poursuit les objectifs suivants :

• établir les orientations et principes relatifs à la tarification de services;
• établir les responsabilités du personnel dans l’application de la politique;
• prendre en compte le principe de l’équité et de la solidarité sociale afin de prévenir l’exclusion sociale.

ORIENTATIONS ET PRINCIPES

La Politique de tarification repose sur les orientations et principes suivants :

• l’accès aux services de base de BAnQ est gratuit pour l’ensemble des Québécois conformément à la mission de diffusion de BAnQ. Ces services comprennent notamment l’abonnement, le prêt et la consultation de documents, le prêt entre bibliothèques, les services d’accueil, d’orientation et de référence, les activités de formation, d’animation et de mise en valeur des collections, l’accès à l’Internet, aux ressources électroniques, au catalogue IRIS, à PISTARD et aux postes multimédias, les expositions, de même que les services spécialisés offerts aux éditeurs et aux milieux documentaires et archivistiques;
  
  
• les services à valeur ajoutée, notamment la reproduction de documents sous toutes leurs formes, la location d’espaces publics, la formation octroyée par le personnel de BAnQ pour certains sujets, le camp littéraire, les places réservées aux activités de la programmation culturelle, la publication de documents tels que les catalogues d’exposition et les statistiques de l’édition, et les services de référence qui vont au-delà des services de base, dont l’accès aux banques de données commerciales, sont généralement sujets à tarification;
  
  
• la tarification vise, selon le cas, à rationaliser la demande de certains services, à limiter les abus, à responsabiliser le client/l’usager dans l’utilisation des services offerts et à assurer l’équité pour tous les citoyens dans la prestation des services;
  
  
• BAnQ est responsable d’informer sa clientèle, par différents moyens et de façon claire et transparente, de la tarification en vigueur;
  
  
• l’établissement de tarifs se fait en tenant compte notamment de la tarification de services semblables offerts par des institutions similaires;
  
  
• la tarification de BAnQ respecte les ententes de service conclues avec ses partenaires, dont la Ville de Montréal, le Bureau de concertation universitaire, l’Académie des Lettres, l’Institut Nazareth et Louis-Braille et Vues et Voix, en ce qui a trait à la gratuité des services offerts selon ces ententes;
  
  
• la tarification de BAnQ doit être revue annuellement pour fins d’approbation par le conseil d’administration.

PAIEMENT ET PERCEPTION DES FRAIS

Dans le but de faciliter la perception des sommes dues, BAnQ prend les moyens nécessaires afin d’offrir à la clientèle différentes options de paiement, notamment l’argent comptant, la carte débit, la carte de débit, la carte de crédit, le chèque ou la facturation.

BAnQ peut avoir recours à des agences externes afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

RESPONSABILITÉS

Chaque direction de BAnQ est chargée de veiller à l’application et à la mise à jour de la présente politique et de son règlement dans son domaine d’activités. Tout changement à la tarification doit être reflété sur le Portail de BAnQ après avoir été validé par la Direction des ressources financières.

La Direction des ressources financières de BAnQ veille à l’émission des factures et à la perception des sommes dues.

Les employés, particulièrement ceux de la Direction générale de la diffusion, de la Direction générale de la conservation et de la Direction générale des archives, ont la responsabilité d’informer la clientèle desservie de la tarification en vigueur et des modalités de paiement.

MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

Les modalités d’application de la présente politique, le partage supplémentaire des responsabilités et la liste des services tarifés, de même que la grille tarifaire, sont déterminés dans le Règlement relatif à la tarification des services de Bibliothèque et Archives nationales du Québec ou par procédure ou directive.

MISE À JOUR DE LA POLITIQUE

La mise à jour de la présente politique relève du comité de direction, après consultation de la Direction des ressources financières de BAnQ.

La mise à jour du règlement et des procédures et directives sur la tarification relève de la Direction des ressources financières de BAnQ.

Toute mise à jour de la présente politique doit être approuvée par le conseil d’administration de BAnQ.

ENTRÉE EN VIGUEUR

La Politique de tarification entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d’administration de BAnQ

Adoptée en 2004, version révisée adoptée en décembre 2009 (RÉS. : CA-2009-25)
Révisée le 12 décembre 2013 (RÉS. : CA-2013-36)