Registre de communications et d'utilisation de renseignements personnels (article 67.3)

**3. Renseignement personnel utilisé à une autre fin que celle pour laquelle il a été recueilli (article 67.3, 5^e alinéa)**
Nature ou type de renseignements	Identification du paragraphe du 2^e alinéa de l'article 65.1 permettant l'utilisation du renseignement Dans le cas du paragraphe 3 de l'article 65.1, identifier la disposition de la loi qui rend nécessaire l'utilisation du renseignement	Catégorie de personne à BAnQ ayant accès au renseignement


	Cette partie du registre ne comporte pas de données pour le moment.