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Registre de communications et d'utilisation de renseignements personnels (article 67.3)

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2. Entente de collecte de renseignements personnels (article 67.3, 4e alinéa)
Organisme demandeurDésignation de l'attribution ou du
programme pour lequel les
renseignements sont nécessaires		Nature ou type de la prestation de
service ou de la mission		Nature ou type de
renseignements
recueillis		Usage projeté des
renseignements personnels
recueillis		Catégorie de personnes qui ont accès
aux renseignements recueillis
           
           
  Cette partie du registre ne comporte pas de données pour le moment.  
           
           
           
           

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